CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE BOOK MY MUSIC

Conditions Generales d’utilisation

1. Définitions

Concerteur : Personne ayant des compétences musicales ainsi que/où dans la chanson et souhaitant les proposer à une personne privée, en échange d’une rémunération.

Musiclover : Personne souhaitant une prestation pour un événement privé.

Offre : Proposition musicale du Concerteur que les Musiclovers peuvent réserver, sous réserve de disponibilité de la part du Concerteur, en échange d’une rémunération.

Prestation Musicale : Evènement Privé pour lequel un Musiclover a demandé à un Concerteur de faire profiter de ses services dans le domaine musical.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

3. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Book My Music, SAS au capital social de 3000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°813 724 077 dont le siège social est situé 8 rue de la barre 69002 Lyon.

Book My Music peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 8 rue de la barre 69002 Lyon, France.
Adresse électronique : simon@bookmymusic.fr

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Book My Music a procédé le 7 Octobre 2015 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, numéro déclaration CNIL n°1893907v0.

4. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

5. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

6. Inscription sur le site

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Book My Music juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

Book My Music se réserve le droit à tout moment de modérer ou supprimer un compte utilisateur ne correspondant pas à l’objet ni à l’image du Site.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Book My Music aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes CGU s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Book My Music le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Book My Music juge les plus appropriés.

8. Services payants

Le prix des Services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

Book My Music se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.1. Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Book My Music à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Book My Music par email sous un préavis de 1mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

8.2. Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

8.3. Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s’effectue par cartes bancaires. Les transactions sont effectué par notre partenaire Lemonway

Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Book My Music ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à Book My Music qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

9. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Book My Music font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
Ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Book My Music.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Book My Music ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Book My Music toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Book My Music en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Book My Music qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Book My Music.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires
  • injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Book My Music contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Book My Music pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Book My Music de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Book My Music (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Book My Music ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Book My Music se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
  3. publier sur le site tout message d’information que Book My Music jugera utile,
  4. avertir toute autorité concernée,
  5. engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité et garantie de Book My Music

Book My Music s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Book My Music n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Book My Music ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Book My Music selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Book My Music se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

Book My Music décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Book My Music s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Book My Music se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Book My Music ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Book My Music ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Book My Music au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Book My Music au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Book My Music sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

Book My Music pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

16. Publicité

Book My Music se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Book My Music sera seule juge.

17. Liens et sites tiers

Book My Music ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Book My Music n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Book My Music n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Book My Music par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

19. Modifications

Book My Music se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15/10/2015.

2. Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, des CGU. Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Prestations musicales réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Concerteur et le Musiclover. Elles ont vocation à régir les relations entre les Concerteurs et les Musiclovers.

1. Conclusion du contrat de vente entre le Musiclover et le Concerteur

  1. Les prestations musicales sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant le Musiclover en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles.
  2. Le Musiclover sélectionne la prestation musicale qu’il souhaite ainsi que sa durée. Il confirme son choix de prestation musicale et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
  3. Le Musiclover sélectionne la prestation musicale qu’il souhaite ainsi que sa durée.
  4. Il confirme son choix de prestation musicale et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
  5. Le Concerteur est informé par Book My Music que sa prestation musicale a été sélectionnée
  6. Le Concerteur Valide ou non la prestation musicale sous 3 jours. Dans le cas ou la prestation musicale n’est pas validée par le Concerteur, la prestation musicale est annulée et le compte bancaire du Musiclover ne sera pas débité.
  7. Dans le cas d’une acceptation par le Concerteur le compte bancaire du Musiclover sera immédiatement débité de l’intégralité de la somme due. Le Concerteur s'engage à confirmer la ou les commandes(s) de l'Acheteur dans un délai de 3 jours
    En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6, le contrat conclu entre le Concerteur et le Musiclover est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, le Musiclover est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
  8. Une fois la commande confirmée par le Concerteur, un email est adressé au Musiclover pour confirmer et récapituler sa commande, le Concerteur prend de fait l'engagement ferme de réaliser la prestation à la date et l’heure sélectionné par le Musiclover.
  9. Le Musiclover doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception et le bon déroulement de la prestation. A défaut, le prestation sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 7 jours à compter de la date de la prestation.
  10. Le Musiclover est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 4.
  11. Le Concerteur recevra le montant de la prestation dans un délai de 3 à 10 jours ouvré après la date d’exécution de la prestation.

2. Prix et paiement

Le prix d'achat de la prestation est fixé par le Concerteur est ajouté la commission de 13% TTC de Book My Music. Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les moyens de paiement prévues par Book My Music.

3. Frais en cas d’annulation

L'annulation par le Concerteur ou le Musiclover postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d'annulation imputable au Concerteur, le Musiclover est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.

En cas d'annulation imputable au Musiclover :

  • Si le Musiclover annule plus de 7 jours avant l'heure prévue pour la prestation, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à Book My Music. En conséquence, le Musiclover sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation.
  • Si le Musiclover annule moins de 7 jours avant l'heure prévue pour la prestation : des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à Book My Music et le Concerteur perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement Musiclover. En conséquence, le Passager sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation et du dédommagement du Concerteur.
  • Si le Musiclover annule moins de 48 heures avant l’heure de la prestation prévue : le Concerteur perçoit un dédommagement de 100% du reversement Concerteur et les frais de service sont dus à Book My Music. En conséquence, le Musiclover ne percevra aucun remboursement.

4. Evaluation des Concerteur

Book My Music met à la disposition des Musiclovers des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Concerteur à l'issue de la confirmation de la réception de la prestation musicale commandée. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Musiclovers. A ce titre, Book My Music n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par le Musiclover, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site. Site.

5. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

6. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Mise à jour au: 22/10/2015